Je suis victime d'une infraction. Que faire ?
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République.
Toute personne majeure ou mineur peut déposer plainte, y compris contre X, c'est à dire lorsque l'auteur n'est pas identifié.
Les services de police ou de gendarmerie sont par ailleurs tenus d’enregistrer les plaintes quel que soit le lieu de commission de l’infraction ou la localisation du domicile du plaignant.
Pour les cas compliqués, il est possible de saisir un avocat afin que celui-ci rédige la plainte et l'adresse au Procureur de la République en votre nom.
Or, il arrive malheureusement que certains justiciables se voient refuser le droit de déposer plainte....
Le code de procédure pénale est clair:
L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que :
"Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents."
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