Quelles sont les possibilitées de régularisation du Conjoint de Français ?

L’article L313-11 4° du Code d’entrée et du séjour et du droit d’asile  dispose : 

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit : …  4° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;… ».

Selon cet article un conjoint de français peut bénéficier de la carte de séjour vie privée et familiale. En principe, le conjoint doit etre titulaire d'un visa long séjour portant la mention "conjoint de français"afin d'obtenir un titre de séjour.

Cependant un conjoint de français en situation irrégulière peut bénéficier des dispositions précitées sous certaines conditions.

Un conjoint de français peut se voir délivrer par la préfecture un visa de régularisation :

  • s’il est entré régulièrement en France
  • s’il  y séjourne  depuis plus de six mois avec son conjoint et démontre une communauté de vie effective
  • s’il s’est marié en France

Dans ce cas, il lui sera possible de déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de votre lien de résidence. 

Si vous etes entré en France sans aucun visa, dans ce cas, la préfecture exigera que vous retourniez dans votre pays d'origine solliciter un visa long séjour...

Une fois votre dossier déposé en préfecture, un recepissé doit vous etre remis.

Ce document vous autorise à travailler. La préfecture dispose de 4 mois pour procéder à l'examen de votre dossier et vous répondre.

- soit la prefecture vous accorde un titre de séjour vie privée et familiale, Félicitations!

- soit elle rejette votre demande par un simple courrier, vous disposez d'un délai de deux mois afin de contester ce refus devant le tribunal administratif,

-soit elle rejette votre demande et assortie ce rejet d'une obligation de quitter le territoire. Attention dans ce cas, le délai légal pour contester la décision de rejet est d'un mois,

- soit la prefecture ne repond pas dans le délai de 4 mois, il s'agit alors d'un refus implicite, vous disposez d'un délai de deux mois pour engager un recours devant le tribunal administratif compétent.

Pour en savoir plus, n'hesitez pas à me contacter directement au 07.66.02.49.65 ou par mail avocatkerifa@gmail.com