Il convient tout d'abord de rappeler que la loi prévoit un droit au séjour pour les conjoints de français et des personnes entrées par regroupement familial en cas de violences conjugal. ( Article L 313-12 du CESEDA et L 431-2 du CESEDA).

Cependant toutes les personnes hors de ce cadre, notamment les personnes mariées à un étranger et entrées hors regroupement familial, les conjoints de réfugiés, les personnes vivants en concubinage ou pacsées sont exclues des dispositions ouvrant un droit au séjour en raison des violences conjugales ou familiales subies.

Le cas des personnes de nationalité algérienne est plus spécifique. En effet,  le droit au séjour des ressortisants algériens n'est pas régi par le CESEDA mais par les accords franco-algerien du 27 décembre 1968 modifiés.

Ces accords prévoient que les conjoints de Français ou les conjoints entrées en France par regroupement familial se voient délivrer de plein droit un titre de séjour de la meme durée que le conjoint qu'il rejoigne. Cependant dans ces accords rien n'est prévu dans le cas où elles seraient victimes de violences conjugales ou familiales.....

Le Conseil d'Etat a précisé dans un avis du 22 mars 2010 que " la prefecture peut  tenir compte parmi d'autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestés par tout moyen, en particulier une ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour d'un ressortissant algérien"...

Par conséquent, les ressortissants algériens sont exclus de ce dispositif légal protecteur. Cette inégalité de traitement est discriminatoire en étant fondée uniquement sur la nationalité des personnes concernées.

Pour plus d'informations sur le statut des ressortissants algériens et leur droit au séjour en France contactez le cabinet avocatkerifa@gmail.com