Le pacte civil de solidarite (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Le partenariat est réglementé aux articles 515-1 et suivant du code civil.

Une personne de nationalité étrangère et en situation irrégullière peut se pacser en France. Elle ne devra pas présenter de titre de séjour mais devra fournir un certificat de coutume. Le certificat de coutume permet de prouver que la personne qui le sollicite est bien célibataire. Ce document peut etre obtenu auprès du Consulat dont est originaire la personne.

En outre, il convient de préciser qu'en aucun cas le PACS permet d'obtenir  de façon systématique un titre vie privée et familiale.

En revanche, il va permettre sous certaines conditions de solliciter l'obtention d'un titre vie privée et familiale à conditions toutefois de prouver l'existence du PACS, la nationalité française du partenaire et surtout la réalité et la stabilité de l'union.

En pratique, il faudra prouver une vie commune d'au moins un an. La réalité et la stabilité de l'union se prouvent par tous moyens.

En cas de refus par la préfecture de vous déllivrer ce titre de séjour, il conviendra d'exercer un recours à l'encontre de cette décision pardevant le tribunal administratif.