Les actualités juridiques à retenir en juillet 2026 pour les entreprises
Démarchage téléphonique, loi d’urgence agricole et filière emballages professionnels : plusieurs évolutions réglementaires importantes sont à suivre cet été.
Le mois de juillet 2026 a été marqué par plusieurs annonces et évolutions susceptibles d’avoir un impact concret sur les entreprises.
Entre la fin annoncée du dispositif BLOCTEL, les nouvelles règles applicables aux négociations commerciales et le report de la filière REP emballages professionnels, les entreprises doivent anticiper leurs obligations pour adapter leurs pratiques.
1. Démarchage téléphonique : la fin du dispositif BLOCTEL approche
Plusieurs entreprises ont récemment fait l’objet de sanctions administratives pour ne pas avoir respecté leurs obligations liées au dispositif BLOCTEL.
Des amendes de 2 197 €, 3 231 € et 10 737 € ont notamment été prononcées pour absence de souscription à un abonnement permettant de vérifier la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Ces décisions interviennent alors qu’une réforme majeure du démarchage téléphonique est imminente.
À compter du 11 août 2026, les règles évoluent profondément : le démarchage téléphonique auprès des consommateurs (B2C) sera en principe interdit sans consentement préalable du consommateur, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Le système actuel fondé sur une liste d’opposition disparaîtra donc.
Jusqu’à présent, le consommateur pouvait s’inscrire sur BLOCTEL afin de limiter les sollicitations commerciales. Demain, l’approche sera inversée : les professionnels devront pouvoir démontrer qu’ils disposent d’un consentement valable avant de contacter un consommateur par téléphone.
Ce que les entreprises doivent anticiper :
- revoir leurs fichiers de prospection ;
- vérifier l’origine des données utilisées ;
- documenter les consentements recueillis ;
- adapter leurs processus commerciaux.
Cette réforme marque un changement important dans la gestion de la prospection téléphonique B2C.
2. Loi d’urgence agricole : de nouvelles règles pour les négociations commerciales
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026.
Le texte reste toutefois soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et n’est pas encore entré en vigueur.
Cette réforme prévoit plusieurs évolutions concernant les relations entre fournisseurs et distributeurs.
Un calendrier de négociation avancé pour certaines PME
Les fournisseurs dont le chiffre d’affaires mondial consolidé est inférieur à 350 millions d’euros pourraient bénéficier d’un calendrier spécifique, avec une conclusion des conventions commerciales avancée au 31 janvier au lieu du 1er mars.
L’objectif affiché est de réduire la durée des négociations et de limiter les pressions exercées en fin de cycle sur les fournisseurs de plus petite taille.
Une évolution de la clause de révision automatique des prix
Le texte prévoit la possibilité pour les fournisseurs d’intégrer dans leurs CGV une formule de révision automatique des prix fondée sur l’évolution du coût des matières premières agricoles.
Lorsque cette clause est prévue dans les CGV, elle deviendrait non négociable et devrait être reprise à l’identique dans la convention commerciale.
En contrepartie, le fournisseur devra apporter davantage de transparence sur les matières premières concernées, notamment leur origine et leur poids dans la composition du produit.
Un encadrement renforcé des pratiques de négociation
La réforme prévoit également :
- une obligation renforcée de justification des refus ou demandes de modification tarifaire formulées par les distributeurs ;
- la création de nouvelles pratiques restrictives de concurrence, notamment concernant certaines réductions importantes de commandes en période de négociation ou certains appels d’offres répétés susceptibles de déséquilibrer la relation commerciale.
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité du mouvement engagé depuis plusieurs années visant à rééquilibrer les relations fournisseurs-distributeurs.
3. REP emballages professionnels : un démarrage reporté au 1er janvier 2027
Le lancement de la filière REP dédiée aux emballages professionnels est désormais confirmé pour le 1er janvier 2027.
Ce report apporte un délai supplémentaire aux entreprises concernées pour préparer leur mise en conformité.
Concrètement :
- aucune déclaration ne sera à réaliser au titre de l’année 2026 ;
- un nouveau barème tarifaire applicable à compter de 2027 sera publié prochainement ;
- les entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour identifier leurs emballages concernés et fiabiliser leurs données.
Ce report doit être considéré comme une opportunité pour anticiper les futures obligations déclaratives et éviter une mise en conformité dans l’urgence.
À retenir
Ces trois actualités illustrent une tendance commune : les obligations pesant sur les entreprises deviennent de plus en plus nombreuses et nécessitent une anticipation constante.
Qu’il s’agisse de prospection commerciale, de négociations contractuelles ou de conformité environnementale, une veille régulière permet de limiter les risques et d’adapter ses pratiques.
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