Depuis le 27 septembre 2026, la directive européenne dite « EmpCo » renforce les règles applicables aux allégations environnementales, sociales et de durabilité.
Pour les entreprises, l’enjeu est concret : une promesse environnementale ne se limite pas à une phrase comme « respectueux de l’environnement ». Un packaging, un logo, un nom de produit, un visuel ou même la manière globale de présenter une offre peuvent contribuer à créer une allégation susceptible d’être contrôlée.
L’objectif n’est donc pas seulement de supprimer quelques formulations à risque. Il s’agit de revoir la manière dont l’entreprise présente ses produits et ses engagements aux consommateurs.
1. EmpCo, concrètement, ça change quoi ?
La directive EmpCo ne crée pas un nouveau régime totalement distinct : elle vient renforcer les règles existantes sur les pratiques commerciales déloyales.
Elle vise notamment :
- les allégations environnementales trompeuses ;
- les informations trompeuses sur les caractéristiques sociales d’un produit ou d’une entreprise ;
- les labels de développement durable qui ne reposent pas sur un dispositif suffisamment crédible.
Surtout, le champ est large.
Une allégation peut résulter d’un texte, mais aussi d’une image, d’un symbole, d’un logo, d’une couleur, d’un packaging, d’un nom de marque ou d’un nom de produit, dès lors que l’ensemble est susceptible d’influencer la perception du consommateur.
Autrement dit : ce n’est pas seulement ce que vous dites qui compte, mais aussi l’image globale que votre communication donne de votre produit.
2. Quelles communications sont particulièrement à risque ?
Certaines pratiques sont désormais intégrées à la « liste noire » des pratiques commerciales réputées trompeuses.
C’est notamment le cas de certaines allégations environnementales génériques lorsqu’elles ne peuvent pas être suffisamment justifiées.
Par exemple :
« écologique »
« vert »
« bon pour l’environnement »
« biodégradable »
« biosourcé »
« à faible intensité carbone »
La directive vise également les labels environnementaux ou sociaux créés par l’entreprise elle-même, lorsqu’ils ne reposent pas sur une certification vérifiée par un tiers indépendant ou sur un dispositif instauré par une autorité publique.
Autre point de vigilance : les allégations relatives à la neutralité carbone ou à une réduction de l’impact climatique fondée sur la compensation carbone sont également visées.
Le réflexe à avoir
Avant de conserver une allégation, il faut pouvoir répondre simplement à deux questions :
Qu'est-ce que cette affirmation signifie précisément ?
Quelle preuve permet de la démontrer ?
3. Attention aux promesses trop larges
Une entreprise peut avoir amélioré un aspect environnemental de son produit sans pouvoir pour autant présenter l’ensemble du produit ou de l’entreprise comme « durable », « écologique » ou « responsable ».
EmpCo renforce précisément la vigilance sur ces allégations globales ou exagérées.
Le raisonnement est simple : si la caractéristique mise en avant ne concerne qu’une partie du produit, la communication ne doit pas donner l’impression qu’elle concerne le produit dans son ensemble.
Exemple
Vous avez développé un emballage contenant 80 % de matière recyclée.
Cela ne signifie pas nécessairement que vous pouvez présenter le produit comme :
« 100 % écologique »
La qualification dépendra notamment de ce que le consommateur comprend de la communication dans son ensemble.
L'allégation doit donc rester proportionnée à ce que vous êtes réellement en mesure de démontrer.
4. Une promesse pour demain doit aussi pouvoir être démontrée
Les entreprises communiquent de plus en plus sur leurs objectifs futurs :
- « objectif zéro carbone » ;
- « vers la neutralité carbone » ;
- « bientôt 100 % recyclable » ;
- « notre emballage sera entièrement recyclé en 2030 ».
EmpCo encadre également ce type d'allégations.
Une promesse environnementale future doit notamment reposer sur des engagements clairs, publics et vérifiables, intégrés dans un plan de mise en œuvre suffisamment précis : objectifs mesurables, échéances, moyens mobilisés et suivi indépendant.
Un objectif RSE ne doit donc pas rester une simple promesse marketing.
5. Et si votre produit est déjà en stock ?
C’est une question très concrète pour les entreprises qui ont déjà imprimé leurs packagings ou fabriqué leurs supports commerciaux.
Il n’existe pas d’exemption générale pour les anciens stocks.
Une approche progressive peut toutefois être envisagée lorsqu’il existe de véritables difficultés transitoires : volumes importants, durée de conservation longue, dépendance à des fournisseurs, etc.
La mise en conformité peut notamment passer, selon les situations, par :
- des autocollants correctifs ;
- la modification des informations en ligne ;
- une information complémentaire au point de vente.
Un point est particulièrement important : documenter les démarches engagées pour mettre les stocks en conformité.
6. Et la France dans tout ça ?
La directive doit s'appliquer dans l'Union européenne à compter du 27 septembre 2026.
À la date de rédaction de cet article, sa transposition n'est toutefois pas encore achevée en droit français. Le droit français existant continue parallèlement de s'appliquer : les pratiques commerciales trompeuses peuvent donc déjà être sanctionnées sur le fondement du Code de la consommation.
Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la dernière étape de la transposition française pour commencer à auditer ses communications.
7. Quels risques pour l’entreprise ?
Le risque ne se limite pas à une demande de modification d'une publicité.
Selon les situations, une communication non conforme peut notamment exposer l'entreprise à :
- des sanctions au titre des pratiques commerciales trompeuses ;
- des sanctions administratives ou pénales ;
- un refus d'enregistrement ou une nullité d'une marque présentant un caractère trompeur ;
- une action en concurrence déloyale.
Les contrôles ne sont d'ailleurs pas théoriques : le document relève que la DGCCRF avait contrôlé plus de 3 000 établissements dans le cadre de ses enquêtes sur l'écoblanchiment en 2023-2024, avec notamment des injonctions de mise en conformité et des sanctions.
8. Que faire maintenant ?
Pour une entreprise, je recommande de commencer par un audit des communications existantes, plutôt que de traiter EmpCo comme un sujet uniquement juridique.
À vérifier en priorité :
1. Les emballages
Toutes les mentions environnementales et sociales présentes sur les produits.
2. Le site internet
Pages produits, page « nos engagements », manifeste de marque, FAQ, etc.
3. Les réseaux sociaux et campagnes publicitaires
Y compris les visuels et hashtags.
4. Les labels et badges
Quelle est leur origine ? Qui les certifie ? Sur quels critères ?
5. Les noms de produits et les marques
Une marque ou un nom de produit n'échappe pas au contrôle du caractère trompeur.
6. Les preuves
Pour chaque allégation : quelle est la source de l'information ? Est-elle suffisamment précise ? Est-elle encore à jour ?
7. Les stocks existants
Identifier les supports qui ne sont plus conformes et documenter les mesures correctives envisagées.
Le point essentiel à retenir
EmpCo ne concerne pas uniquement les entreprises qui font du « greenwashing » de manière évidente.
Le véritable enjeu est plus large : toute communication susceptible de donner au consommateur une perception environnementale, sociale ou de durabilité qui ne correspond pas suffisamment à la réalité doit être examinée.
Pour les entreprises, le bon réflexe est donc désormais de ne plus se demander uniquement :
« Est-ce que cette affirmation est vraie ? »
mais aussi :
« Que va comprendre le consommateur lorsqu'il voit l'ensemble de ma communication, et puis-je démontrer ce que cette communication lui laisse entendre ? »
C'est cette analyse globale qui doit guider la revue des packagings, sites internet, campagnes publicitaires et communications RSE.
Directive (UE) 2024/825 dite « EmpCo » — application à compter du 27 septembre 2026.
Article à visée informative, ne constituant pas une consultation juridique.
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