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Maître Caroline PIERREY

Avocat au barreau de Paris

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Photo Caroline PIERREY
Compétences : Droit de la santé, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit du crédit et de la consommation, Droit des associations et des fondations
Barreau : Paris
Adresse : 65 RUE VIOLET 75015 PARIS

Les publications de Maître Caroline PIERREY

Comment faut-il saisir le pôle social du Tribunal depuis le 1er septembre 2019 : par voie électronique ou par voie postale ?

Comment faut-il saisir le pôle social du Tribunal depuis le 1er septembre 2019 : par voie électronique ou par voie postale ?

Par Caroline PIERREY le 23/12/2019
Pour contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, notamment, avocats et justiciables doivent continuer à saisir le pôle social du Tribunal de grande instance, qui sera appelé Tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020, en adressant la requête introductive ... Lire la suite >
 
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