Par un jugement en date du 11 février 2021, le pôle social du Tribunal judiciaire de Bobigny a attribué l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), rétroactivement, à un jeune homme de 23 ans en contrat d'apprentissage, souffrant de troubles des fonctions cognitives, d'une déficience intellectuelle et de troubles du langage.

Si la Commission de la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis (MDPH) reconnaissait bien le taux d'incapacité du jeune homme comme étant compris entre 50 et 79%, la Commission refusait de reconnaître la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).

Par conséquent, le jeune homme s'était vu notifié un refus d'AAH.

Le Tribunal annule la décision de la Commission de la MDPH et reconnaît la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, au regard de son handicap, de son âge, du fait que le projet professionnel ne soit pas encore finalisé, malgré la signature d'un contrat d'apprentissage, rémunéré, en milieu ordinaire.

Ce jugement fait une juste application de l'article D821-1-2 5° du Code de la sécurité sociale qui dispose que le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la Commission de la MDPH, est compatible avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.