
Un revenu nul ne suffit pas pour prétendre au bénéfice de l’AAH
Par Caroline PIERREY le 17/03/2022
L’arrêt en date du 3 juin 2021 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass., civ. 2ème, 3 juin 2021, n°20-13.696) mérite une attention particulière, en ce qu’il réaffirme que des revenus fonciers d’une société civile immobilière (SCI), sont pris en compte ... Lire la suite >