Réforme : La loi 2019-222 du 23 mars 2019 pour la réforme de la justice modifie l’union des majeurs protégés (mariage, pacs et divorce).
Apports : Avant la loi du 23 mars 2019, seuls les divorces pour faute et pour altération définitive du lien conjugal étaient ouverts aux personnes sous tutelle.
La loi du 23 mars 2019 ouvre aux personnes sous tutelle un troisième cas de divorce : le divorce accepté (article 249-4 du Code civil). Le majeur protégé a donc désormais la possibilité de consentir au principe de la rupture du mariage.
Cependant, le divorce par consentement mutuel demeure interdit aux majeurs protégés.
Entrée en vigueur : Les dispositions concernant le divorce des majeurs protégés sont applicables depuis le 25 mars 2019.
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