1. Qui peut demander une ordonnance de protection ?

Il s’agit d’un dispositif d’urgence qui permet au Juge aux Affaires Familiales de rendre une ordonnance afin d’assurer la protection :

  • Des victimes de violences conjugales ou de de leurs enfants (article 513-9 du Code civil) 
  • Des personnes majeures menacées de mariage forcée (article 513-13 du Code civil)

Le champ d’application de dispositif est large : tous les types de violences sont concernées (physiques et/ou psychologiques) et s’applique à tous les enfants issus ou non du couple.

L’ordonnance de protection s’applique pour TOUS les couples :  mariés, partenaires de pacs, ou vivant simplement en concubinage et même les couples séparés.

La loi du 28 décembre 2019 n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue préciser que cette ordonnance s’appliquait aux concubins y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation.

       2.Quelles mesures peuvent être prononcées en cas de violences conjugales ?

L’article 511-11 énumère limitativement les mesures pouvant être prises par le Juge en cas d’ordonnance de protection :

  •  Interdire au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer certaines personnes ainsi que d'entrer en relation avec elles ;
  • Interdire au conjoint violent de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ;
  • Interdire au conjoint violent de détenir ou de porter une arme et le cas échéant lui faire injonction de remettre l’arme qu’il détient ;
  •  Proposer au conjoint violent une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
  •  Statuer sur la résidence séparée des époux (pacsés, concubins). A la demande du conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, sauf circonstances particulières ;
  • Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 du Code civil pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
  •  Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence.

Depuis la loi du 28 décembre 2019, le Juge peut également sous certaines conditions édictées par l’article 511-11-1 du Code civil prévoir un placement sous surveillance électronique mobile anti- rapprochement permettant de signaler à la victime que l’auteur présumé de violences conjugales se situe à moins d’une certaine distance d’elle.

            3.Comment demander une ordonnance de protection ?

Les victimes de violences conjugales peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales de plusieurs façons :

  • Soit par requête remise ou adressée au Greffe de la juridiction ;
  • Soit par une assignation en la forme des référés ;

A peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande est nécessaire et il faut joindre les pièces justificatives. 

A ce sujet, il est à noter que depuis la loi du 28 décembre 2019, la délivrance de l’ordonnance de protection n’est plus conditionnée à l’existence d’une plainte préalable.

                4.Durée de l’ordonnance de protection :

Depuis la loi du 28 décembre 2019, l’ordonnance de protection doit être rendue par le Juge aux Affaires Familiales dans les 6 jours à compter de l’audience alors qu’auparavant elle était rendue « dans les meilleurs délais ».

L’ordonnance fixe la durée des mesures qui est au plus de 6 mois à compter de la notification de l’ordonnance. Les mesures peuvent toutefois être prorogées dans certaines conditions (en cas de procédure de divorce, séparation de corps, demande concernant l’autorité parentale des enfants…).