UN FAUTEUIL ROULANT MOTORISÉ NE CONSTITUE PAS UN VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR AU SENS DE LA LOI BADINTER DU 5 JUILLET 1985
Par Cassandra RIBEIRO le 22/06/2021
Le 11 février 2015, Mme F, handicapée moteur effectuant ses déplacements extérieurs à l'aide d'un fauteuil roulant motorisé, est victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule. L'assureur du véhicule motorisé impliqué dans l'accident refuse ... Lire la suite >
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