
PUBLICATION DE LA LOI DU 2 MARS 2022 FACILITANT LE CHANGEMENT DU NOM ISSU DE LA FILIATION
Par Cassandra RIBEIRO le 12/04/2022
Changement du nom de famille La procédure de changement de nom de famille est une procédure complexe, prévue aux articles 61 et suivants du code civil : il faut justifier d'un intérêt légitime, publier sa demande au Journal officiel et dans un Journal d'annonces légal (les frais sont à la charge ... Lire la suite >