La Cour de Cassation est récemment venue préciser la portée de la célèbre clause de présomption de contribution quotidienne des époux aux charges du mariage et de non-recours.

Cette clause, usuellement insérée dans les contrats de mariage des époux ayant opté pour le régime de séparation de biens, est formulée de la façon suivante :

« Chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature ».

On distingue donc deux éléments :

  • Une présomption de contribution quotidienne des époux aux charges du mariage ;
  • Une clause de non-recours de l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature.

Or, par une décision du 13 mai 2020, n° 19-11.444, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation vient significativement réduire la portée de la clause de non-recours.

En effet, elle rappelle que l’obligation de contribution aux charges du mariage posée par l’article 214 du code civil est d’ordre public.

Elle en déduit que les époux ne peuvent, pendant le mariage, interdire conventionnellement toute action afin de contraindre en justice l’un des époux à contribuer aux charges du mariage.

Par conséquent, de deux choses l’une :

  • Pendant le mariage, la clause de non-recours ne produit aucun effet et un époux peut parfaitement saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour contraindre l’autre à contribuer aux charges du mariage ;
  • Lors du divorce, la clause reprend son plein effet : on présumera que chaque époux a contribué quotidiennement aux charges du mariage, que chacun a fourni sa part, et l’un ne pourra par conséquent pas se prévaloir d’une créance contre l’autre pour avoir contribué davantage pendant le mariage.

Il ne faut donc pas attendre le divorce pour demander des comptes, au risque de voir opposer à son action une fin de non-recevoir du fait de cette clause de non-recours, mais saisir le JAF pendant le mariage, dès les premières difficultés, pour contraindre l’époux réfractaire à s’exécuter.