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Maître Cassandra RIBEIRO

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Cassandra RIBEIRO, avocat à MAISONS-ALFORT
Compétences : Droit pénal général, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Baux d'habitation
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 13 rue Carnot 94700 MAISONS-ALFORT

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LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Définition du délit d’abandon de famille Selon l’article 227-3 du code pénal, « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un ... Lire la suite >
LE CYBER-HARCÈLEMENT

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Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Définition du délit de cyber-harcèlement Selon l’article 222-33-2-2 du code pénal, « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé ... Lire la suite >
LA PARTIE CIVILE DANS LE PROCÈS PÉNAL

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Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Définition de la partie civile Aux termes de l’article préliminaire, I, du code de procédure pénale, « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Le même article énonce, en son II, que ... Lire la suite >
LE STATUT DE TÉMOIN ASSISTÉ

LE STATUT DE TÉMOIN ASSISTÉ

Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Le statut de témoin assisté est propre à l’information judiciaire : il n’existe ni au stade de l’enquête, qu’elle soit de flagrance ou préliminaire, ni au stade du jugement. Le statut de témoin assisté est régi par les articles 113-1 à 113-8 du code de procédure ... Lire la suite >