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Maître Cassandra RIBEIRO

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Cassandra RIBEIRO, avocat à MAISONS-ALFORT
Compétences : Droit pénal général, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Baux d'habitation
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 13 rue Carnot 94700 MAISONS-ALFORT

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L’ENFANT CONÇU AVANT LE DÉCÈS DE SON PÈRE, CAUSÉ PAR HOMICIDE INVOLONTAIRE, PEUT DEMANDER RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL SUBI, MÊME S'IL NAIT APRÈS LE DÉCÈS

L’ENFANT CONÇU AVANT LE DÉCÈS DE SON PÈRE, CAUSÉ PAR HOMICIDE INVOLONTAIRE, PEUT DEMANDER RÉPARATION DU PRÉJUDICE MORAL SUBI, MÊME S'IL NAIT APRÈS LE DÉCÈS

Par Cassandra RIBEIRO le 18/12/2020
En 2016, un homme décède dans un accident de la circulation causé par une automobiliste qui était sous l’emprise d’un état alcoolique et roulait à une vitesse excessive. La femme de la victime, enceinte au moment des faits, accouche quelques semaines après l’accident. À l’audience, ... Lire la suite >
BAIL COMMERCIAL : LE PRENEUR PEUT DEMANDER LA RESTITUTION DES PROVISIONS SUR CHARGES VERSÉES SI LE BAILLEUR NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DES CHARGES

BAIL COMMERCIAL : LE PRENEUR PEUT DEMANDER LA RESTITUTION DES PROVISIONS SUR CHARGES VERSÉES SI LE BAILLEUR NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DES CHARGES

Par Cassandra RIBEIRO le 10/11/2020
Par un arrêt du 17 septembre 2020 (n° 19-14.168), la 3e chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler qu'il ne suffit pas de prévoir, dans un bail commercial, qu'une provision sur charges sera versée périodiquement par le preneur. Encore faut-il justifier de la réalité de ces charges et effectuer une ... Lire la suite >
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