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Maître Catherine TAURAND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Catherine TAURAND, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE DE VEZELAY 75008 PARIS

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Pharmacies en ligne et logo européen

Les pharmaciens exerçant déjà en officine sont autorisés à ouvrir une pharmacie en ligne pour y vendre les médicaments délivrables sans ordonnance. À partir du 1er juillet 2015, le site internet d’une telle pharmacie en ligne devra afficher un logo répondant aux exigences fixées dans un règlement de la Commission européenne : de couleur verte ... Lire la suite >
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Conditions de prorogation de permis de construire

Dans un récent arrêt, le conseil d’Etat rappelle que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire qu’à deux conditions alternatives : La demande de prorogation est présentée plus de deux mois après l'expiration du délai de validité du permis de construire,   les règles ... Lire la suite >
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Fonctionnaires: temps d'habillage et temps de travail

Dans son arrêt du 4 février 2015, le Conseil d'Etat a rappelé que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabilage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif (CE 4 février 2015, n° 366269  Allianz Police nationale aux Tables). Et ce, même si ces habillages et déshabillages sont ... Lire la suite >
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Interdiction des crèches de noël dans les lieux publics

Le tribunal administratif de Nantes a rendu, le 14 novembre dernier, une décision qui a ému de nombreux administrés (TA Nantes, 14 novembre 2014, n° 1211647).   La question que ce tribunal avait à trancher était de savoir si une crèche de noël dans les espaces publics constituait un signe religieux ostentatoire ou une simple tradition populaire. Dans ... Lire la suite >
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Permis de construire et limite séparative

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 28 novembre dernier concernant l'annulation d'un permis de construire ne respectant pas les dispositions du plan local d'urbanisme en matière d'implantation des constructions en retrait des limites séparatives (CE 28 novembre 2014, n°372154, Cne de Carquefou).      Le maire avait délivré un permis de construire ... Lire la suite >
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Modification/rénovation de la devanture d'un commerce: permis de construire ou déclaration préalable

Les services du premier Ministre ont récemment fait le point sur les démarches préalables nécessaires à la modification de la devanture d'un commerce. En résumé, les règles sont les suivantes : Aucune déclaration préalable ou demande de permis de construire n’est nécessaire si la réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin ... Lire la suite >
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