Suspension du permis de conduire et amnistie
Dans un récent arrêt d'Assemblée n° 61814, le Conseil d'Etat a rappelé que les mesures de suspension du permis de conduire ne bénéficient pas de la loi d'amnistie du 18 juin 1966. Catherine Taurand Avocat droit public - droit fiscal 5 rue Jean Mermoz 75008 Paris Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48 Fax : +33 1 40 06 91 30 catherine.taurand@taurand-avocats.fr ... Lire la suite >