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Suspension du permis de conduire et amnistie

Dans un récent arrêt d'Assemblée n° 61814, le Conseil d'Etat a rappelé que les mesures de suspension du permis de conduire ne bénéficient pas de la loi d'amnistie du 18 juin 1966. Catherine Taurand Avocat droit public - droit fiscal 5 rue Jean Mermoz 75008 Paris Tél : +33 1 53 30 72 72 / +33 6 41 68 25 48 Fax : +33 1 40 06 91 30 catherine.taurand@taurand-avocats.fr ... Lire la suite >

Fonctionnaires: le recours indemnitaire pour harcèlement moral ne s'improvise pas

Par Catherine TAURAND

Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Lille (28 mai 2013, n°1104690 X c/ Commune d'Outreau) a rejeté, par un jugement particulièrement riche d'enseignements la requête d'un agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) qui avait été affecté au centre d'action jeunesse de la ville d'Outreau par une décision du maire. Cet agent ... Lire la suite >

Maladie imputable au service: composition de la commission de réforme

Par Catherine TAURAND

Le tribunal administratif de Saint-Denis a confirmé, par jugement du 18 avril 2013 qu'une commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service d'une dépression d'un agent public ne pouvait pas être composée uniquement de médecins généralistes. A cet égard, on rappellera que l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 prévoit la ... Lire la suite >

Révision des droits à la retraite en cas d'erreur

Par Catherine TAURAND

Attention, les erreurs matérielles ou les erreurs de droit donnent droit à une révision des droits à la retraite mais les conditions de cette révision sont strictement fixées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être ... Lire la suite >

Révocation du fonctionnaire territorial et délai de convocation devant le conseil de discipline

Par Catherine TAURAND

Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (26 mars 2013, n° 12BX00055) illustre la distinction entre les irrégularités de procédure susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision et les irrégularités de procédures qui, bien que constatées, n'entraînent pas cette nullité. Dans le cas d'espèce, un agent territorial ... Lire la suite >

Amendes pénales et protection fonctionnelle

Par Catherine TAURAND

Dans sa réponse du 11 avril 2013 à la Question écrite n° 05618 de M. Jean Louis Masson, le Ministre de l'Intérieur a clairement rappelé les règles de prise en charge par la collectivité des amendes auxquelles les agents publics sont condamnés dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministre rappelle que lorsqu'un agent public est mis en cause par ... Lire la suite >

Aborgation du décret passerelle du 3 avril 2012 au profit des parlementaires et anciens ministres

Par Catherine TAURAND

Aujourd'hui, 17 avril 2013, le Gouvernement a enfin abrogé le décret du 3 avril 2012, baptisé "décret passerelle", qui instaurait un nouvel accès dérogatoire à la profession d'avocat au profit des parlementaires et des anciens ministres. C'est la moindre des choses. Il était temps. La garde des sceaux Christiane Taubira avait mentionné devant la ... Lire la suite >

Reconnaissance de maladie professionnelle: le maire de Camiers condamné

Par Catherine TAURAND

On sait qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que ne peut être reconnue d'origine professionnelle, pour un agent de la fonction publique territoriale, une maladie que s'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée ... Lire la suite >

Marchés publics et retards de paiement

Par Catherine TAURAND

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, qui transpose la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, étend le champ d'application du principe du délai maximal de paiement par les pouvoirs adjudicateurs en exécution d'un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie ... Lire la suite >

Elargissement du droit à la protection fonctionnelle

Par Catherine TAURAND

En principe, la protection fonctionnelle bénéficie à l'agent qui a subi des « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages » dans l'exercice de ses fonctions. Un récent jugement du tribunal administratif d'Orléans (TA Orléans 26 février 2013, N° 1102529 et N° 1103306) opère un élargissement du bénéfice de la protection ... Lire la suite >