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Maître Catherine TAURAND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Catherine TAURAND, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE DE VEZELAY 75008 PARIS

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Cantines scolaires: quel accès pour quels élèves?

M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre (question écrite n° 13121) sur la question de savoir si une commune pouvait limiter l'accès à la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents résident sur la commune. Dans sa réponse du 6 janvier 2011, le Ministre a clairement répondu par la négative. Il a rappelé que si les communes sont libres de ... Lire la suite >
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Commune et assujettissement à la TVA

On rappellera que l'article 256 du code général des impôts dispose que: "I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...)". L'article 256 A du même code précise que: "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ... Lire la suite >
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marchés publics: la notification du recours au pouvoir adjudicateur est-elle une condition de recevabilité?

Dans son arrêt en date du 10 novembre 2010, (n° 341132), le Conseil d'Etat a précisé que les formalités relatives à la notification du recours au pouvoir adjudicateur prescrites par l'article R. 551-1 du code de justice administrative sont « prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément ... Lire la suite >
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