double imposition et nouveaux règlements des différends fiscaux dans l'Union européenne
Par Catherine TAURAND le 20/10/2017
La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 octobre 2017. L’objet de cette directive bienvenue est de poser les principes et modalités qui serviront à régler les différends entre ... Lire la suite >