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Maître Catherine TAURAND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Catherine TAURAND, avocat à PARIS
Compétences : Droit public, Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE DE VEZELAY 75008 PARIS

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double imposition et nouveaux règlements des différends fiscaux dans l'Union européenne

Par Catherine TAURAND le 20/10/2017
  La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 octobre 2017.   L’objet de cette directive bienvenue est de poser les principes et modalités qui serviront à régler les différends entre ... Lire la suite >
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APL en cas de garde alternée

Par Catherine TAURAND le 21/09/2017
Dans son arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat a posé les règles de détermination des droits à l’APL en cas de garde alternée de l’enfant concerné (CE 21/07/2017, n°398563).   Selon le Conseil d’Etat, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL. Cependant, cette prise en compte ... Lire la suite >
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Conditions de mise en congé maladie d'office d'un fonctionnaire

Par Catherine TAURAND le 12/09/2017
Dans son arrêt du 7 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que l’administration peut placer d’office un fonctionnaire en congé de maladie dans l’attente de l’avis du comité médical  lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (CAA Nantes 7 juillet ... Lire la suite >
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Compétence juge administratif / juge judiciaire - expertise afin de déterminer la propriété publique ou privée

Par Catherine TAURAND le 04/08/2017
Dans un arrêt du 28 juillet 2017 publié au Lebon, le Conseil d’Etat a précisé le champ de compétence du juge administratif en considérant qu’il était compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit, sans qu’il soit besoin à ce stade de poser une question préjudicielle au juge ... Lire la suite >
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