Résultats de votre recherche

Harcèlement moral: la commune de Camiers plus lourdement condamnée en appel

Par Catherine TAURAND le 14/02/2017

Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé de manière particulièrement intéressante qu’en cas de harcèlement moral, c’est l’intégralité des préjudices subis par l’agent harcelé qui doit être indemnisée (CAA Douai 26 janvier 2017, n°15DA00788). Dans son jugement du 24 mars 2015, le ... Lire la suite >

Réforme de la procédure contentieuse administrative

Par Catherine TAURAND le 25/01/2017

Depuis le 1er janvier 2017, de nombreuses modifications concernant la procédure juridictionnelle administrative sont entrées en vigueur. Les principales modifications sont les suivantes : Sur l’introduction des requêtes - L’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable est étendue aux litiges de travaux publics. - En matière ... Lire la suite >

Contrôle fiscal: obligation de restitution des documents emportés avant le débat oral et contradictoire

Par Catherine TAURAND le 01/12/2016

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat précise les contours de l’obligation, pour l’administration fiscale, de restituer l’intégralité des documents emportés avant le débat oral et contradictoire (CE 8° et 3° ch.-r., 23 novembre 2016, n° 392894, mentionné aux tables du recueil Lebon). L'absence de restitution au contribuable de tout ... Lire la suite >

Amende pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger: le Conseil constitutionnel censure le taux appliqué

Par Catherine TAURAND le 26/07/2016

Dans une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - M. Gilbert B. dans le cadre d’une affaire relative à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, le conseil constitutionnel a jugé disproportionnée l’amende de 5 % prévue en pareil cas. Le Conseil constitutionnel avait été saisi ... Lire la suite >

Délai de recours contre un permis de construire et connaissance acquise

Par Catherine TAURAND le 19/07/2016

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision, qui doit attirer l’attention en matière de délai et point de départ du délai de recours contre un permis de construire (CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 15 avr. 2016, n° 375132 au Lebon). On sait que la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis ... Lire la suite >

Conséquence de l'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé sur l'appréciation de la cause réelle et sérieuse

Par Catherine TAURAND le 18/07/2016

Nous savons qu’en cas de licenciement d’un salarié protégé (comme exerçant des fonctions représentatives du personnel), l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est obligatoire. La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. La cour de cassation vient de préciser ... Lire la suite >

Les opérationnelles exceptionnelles d'investissement nécessitant une étude d'impact

Par Catherine TAURAND le 18/07/2016

L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République renvoie à un décret les seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement nécessitant une étude d’impact sur les dépenses de fonctionnement. Cet article ... Lire la suite >

Conformité à la constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales

Par Catherine TAURAND le 18/07/2016

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat ... Lire la suite >

Intérêt à agir contre un permis de construire

Par Catherine TAURAND le 02/06/2016

Dans le but de limiter les recours artificiels contre les permis de construire, le gouvernement avait, par l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, introduit dans le Code de l'urbanisme un nouvel article L. 600-1-2 donnant une définition légale plus exigeante de l'intérêt à agir à l'encontre d'une autorisation ... Lire la suite >

Responsabilité pour faute d'un hôpital public pour vol dans les vestiaires du personnel

Par Catherine TAURAND le 01/06/2016

Un hôpital public est condamné à indemniser le préjudice résultant du vol des effets personnels dans le vestiaire d’une infirmière qu’il emploie. C’est sur le fondement de la responsabilité pour faute que le Conseil d’Etat a rappelé que l’hôpital commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’il ne met pas à disposition ... Lire la suite >

Chargement en cours

Contacter Me Taurand

Consulter par vidéo

Consulter par téléphone

Poser une question écrite

Maître Catherine TAURAND

Avocat au barreau de Paris

Résultats de votre recherche

Harcèlement moral: la commune de Camiers plus lourdement condamnée en appel

Réforme de la procédure contentieuse administrative

Contrôle fiscal: obligation de restitution des documents emportés avant le débat oral et contradictoire

Amende pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger: le Conseil constitutionnel censure le taux appliqué

Délai de recours contre un permis de construire et connaissance acquise

Conséquence de l'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé sur l'appréciation de la cause réelle et sérieuse

Les opérationnelles exceptionnelles d'investissement nécessitant une étude d'impact

Conformité à la constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales

Intérêt à agir contre un permis de construire

Responsabilité pour faute d'un hôpital public pour vol dans les vestiaires du personnel

Contacter Me Taurand

Recherche

S'identifier avec FranceConnect