Divorce international - quelles règles pour le partage des biens ? cas d'un mariage à Londres.
Par Catherine VEROT-FOURNET le 09/11/2020 - 1 commentaire
La loi du régime matrimonial a vocation à régir les effets du divorce sur le régime matrimonial et notamment les étapes de la liquidation et du partage. Quelle est la loi applicable au régime matrimonial en application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial ... Lire la suite >
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