Action en rétablissement de l'usage d'un lot et prescription
Par Céline VILA le 11/06/2018
Le point de départ du délai de prescription, décennal, de l’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété est retardé au jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance du changement de destination du lot. ... Lire la suite >