Vous souhaitez pouvoir produire, transformer ou bien détenir des alcools, des produits intermédiaires, des vins mousseux ou non mousseux ou toutes autres boissons fermentées ou bières , alors vous devez obtenir l'agrément d'entrepositaire agrée. Cet agrément est délivré par le bureau des douanes compétent géographiquement en fonction du lieu de stockage des marchandises; Un dossier complet doit être déposé auprès du P.A.E, qui transmet ensuite une partie des informations nécessaire à l'obtention de l'agrément au R.I dont il dépend; Des multiples éléments devront être fournis, tels que le bail ou titre de propriété de l'entrepôt dans lequel les marchandises seront entreposées, les statuts de la société - qui devront expressément prévoir l'activité relative à des produits réglementés, les derniers bilans, le modèle de comptabilité matière qui devra être tenue; Une caution solidaire devra également être présentée, dont le montant sera fixé par le bureau des douanes en fonction des volumes prévus et du degré des alcools stockés; En outre, vous devrez opter pour un régime fiscal précis en fonction notamment de votre activité: crédit d'entrepôt, crédit de liquidation ou encore d'enlèvement;
Compétences : Droit des transports, Contrats internationaux, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure civile
Barreau : Aix-en-provence
Adresse : 4. Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
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