Dans le cadre de sa compétence de contrôle mais aussi d'autorité procédant à la délivrance des agréments aux entreprises souhaitant exercer en tant qu'entrepositaire agrée, les douanes publient régulièrement des instructions venant  compléter et préciser certains points réglementaires;

Ainsi, en est il d'une instruction publiée aux Bulletins officiel des douanes (BOD)  n° 6533 du 13 novembre 2001*, toujours en vigueur,  et venue apporter de nombreuses réponses notamment quant à la constitution du dossier, démarche obligatoire à l' obtention de cet agrément, en fonction de cas particuliers dans lequel peut se trouver le requérant;

Ainsi y apprend on que la mise en place  d'une caution bancaire  est préalable à l'agrément au statut d’entrepositaire agréé et que certains opérateurs peuvent en être dispensés au regard des opérations qu'ils vont réaliser ou de leur statut; C'est d'ailleurs le service douanier compétent qui va calculer le montant de cette garantie sur la base des éléments qui lui seront fournis par le requérant ( évaluation des volumes importés/exportés) - S'agissant de la forme, il convient de remplir le CERFA n° 10646*02 et d'en obtenir retour signé par la Banque ayant accepté de donner ladite garantie;

On note ensuite que les dossiers doivent être constitués par toutes entreprises/entités souhaitant devenir entrepositaire agrée, mais que certains allègements sont prévus pour les opérateurs suivants :
"
- les viticulteurs inscrits au casier viticole informatisé "CVI" : ils sont dispensés de produire l'ensemble des documents requis des entrepositaires agréés. Néanmoins, pour leurs expéditions intracommunautaires, ils doivent posséder un numéro d'identification accises et mettre en place, le cas échéant, une caution ;
- les nouveaux entrepositaires agréés (cas des entreprises nouvellement créées) : ils sont dispensés de présenter les bilans et les quitus fiscaux ;
- les anciens marchands en gros : ils sont entrepositaires agréés de droit et n'ont donc pas à constituer un nouveau dossier. Ils doivent néanmoins fournir certaines pièces au service dont ils dépendent (modèle de comptabilité matières et toute autre pièce manquante notamment le bilan fiscal pour les entrepositaires agréés réalisant des opérations en suspension) ;"

En outre, il existe des obligations comptables particulières attachées à ce statut; Ainsi, les particularités du système comptable et les justifications connexes sont exigées des entrepositaires agréés - Le D.R.D.D.I compétent territorialement devra être informé de  la méthode de  comptabilité matière utilisée par le futur entrepositaire, et devra en  valider l'application; 

La présente instruction a en outre permis de préciser le statut des entrepôts loués temporairement par des supermarchés pour y entreposer de la bière ou des boissons alcooliques, qui doivent être considérés "comme une extension de site sur autorisation du service territorialement compétent (précision de la durée de location de l'entrepôt, copie du bail et extension de la caution éventuellement)."
La tenue de la comptabilité matières doit être conforme à l’instruction relative à la comptabilité matières tel qu'explicité ce dessus;
 Cette instruction envisage en outre différents statuts de l'entrepositaire, qu'il soit "récoltant", "négociant",  "caves coopératives", ou simples "viticulteurs" ne produisant du vin que pour sa consommation personnelle/familiale et pour qui l'obtention du statut d'entrepositaire agrée est pourtant nécessaire....

Elle propose également des éléments de réponse relatifs à la circulation des produits, à l'obligation de  tenue de  comptabilité matière évoquée supra, aux capsules représentatives de droits ( CRD) ainsi qu' aux dispositifs de droits d'accises et des warrants.

 

 

 

* Source in "BOD n°    6533 du  13 novembre 2001 texte  n°    01-138    DA  du  31 octobre 2001  R - bureau :    F/3 -  NOR : BUD D 01 00 138 S " Réformes des contributions indirectes - Questions réponses" - Site www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes