Les entreprises de transports routiers, de marchandises ou de voyageurs,  relèvent d'une législation spéciale, s'agissant d'une profession réglementée, ce qui implique de fait l'appliquation de règles particulières et supplémentaires par rapport à la création d'une société commerciale "classique" .

Ainsi et en tout premire lieu, l'obtention d'un diplôme spécifique, en l'espèce la "capacité professionnelle pour le transport routier" est indispensable. En effet, sans cette "capacité", impossible de prétendre exercer en qualité de gestionnaire de transport et donc de créer une entreprise de transport routier. Ce gestionnaire pourra cependant être mandataire social de la société, mais également salarié ou même un prestataire extérieur rémunéré pour mettre son diplôme à disposition, plus ou moins exclusivement, de la société qui le recrute.

Il convient donc avant de commencer toutes démarches, de s'assurer que la société sera à même de pouvoir présenter au moment de la demande de création, ce diplôme. Outre cette condition, d'autres, tout aussi importantes, viennent s'ajouter à la réglementation en vigueur, et devront être respectées,  notamment en terme de capacité financière de l'entreprise, de gestion, de sécurité, de responsabilité  etc...

Toutes ces informations, devront -  avant que  l'entreprise puisse être opérationnelle, et avant même qu'elle puisse solliciter son immatriculation auprès du RCS du Tribunal de Commerce compétent  comme   toute autre société commerciale - être soumises à la DREAL ( DEAL ou DRIEA) territorialement compétente.

Après un examen complet du dossier, cet organisme pourra alors délivrer l'autorisation préalable nécessaire et indispensable pour s'inscrire en qualité de transporteur ou commissionnaire, et permettre, in fine, à la société de s'immatriculer définitivement au RCS.

Ce dossier doit être complet et contenir l'ensemble des informations qui seront contrôlées très strictement par l'organisme compétent, seul à même d'autoriser en fait la création de la société.

Il est à noter que ces démarches préalables sont similaires pour la création d'une entreprise de déménagement.

Il convient donc de bien se renseigner et de s'assurer de la réglementation applicable au dossier à déposer, en fonction du type de sociétés de transports que vous souhaitez créer.