IL NEXISTE PAS AU REGARD DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DE DROIT ACQUIQ A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE
Par Christine BONNEFOI le 12/07/2018
Le droit français prévoit que l’exercice du droit d’action civile se réalise par voie d’intervention ou par voie d’action. En ce dernier cas, la victime peut saisir la juridiction d’instruction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile ou bien la juridiction de jugement par voie de ... Lire la suite >