La référence ou la production de rapports d’expert est un élément de preuve mais un élément qui n’est pas suffisant en lui même pour être à pris en compte par la Commission européenne dans le cadre de la procédure formelle d’examen d’aide d’Etat, ni par le Tribunal de l’Union européenne en cas de procédure contentieuse.


Il appartient en effet à l’entreprise contrôlée comme à l’Etat d’apprécier le contenu de ces rapports, puis d’endosser, le cas échéant, leurs conclusions. L’État membre concerné ne saurait donc se prévaloir des conclusions de rapports de sociétés de conseil indépendantes, sans avoir lui-même apporté l’ensemble des réponses adéquates aux questions qu’un investisseur privé avisé se serait posées dans les circonstances de l’espèce (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission, T‑319/12 et T‑321/12, non publié, EU:T:2014:604,) et surtout arrêt du 6 juillet 2017 T-1/15, SNCM contre Commission, ECLI:EU:T:2017:470, points 49 et 50).

 

Une évidence, mais une évidence à rappeler car dans la pratique elle n’est pas si évidente que cela. Le Tribunal de l’Union vient de le rappeler.

 

En effet, il faut  préciser, car c’est important pour les précautions juridiques à prendre, que ce rapport avait été demandé par la Commission qui menait la procédure de contrôle de l’aide d’Etat et non pas par l’entreprise ou l’Etat (points 21 et 113 de l’arrêt du 11 septembre 2012, affaire T‑565/08, Corsica Ferries France SAS contre Commission, ECLI:EU:T:2012:415), ce qui peut permettre de comprendre pourquoi  l’Etat comme l’entreprise contrôlée pensaient que la référence suffisait.


Le Tribunal est bien plus exigeant : le défendeur doit lui même reprendre à son compte la démonstration et ne peut considérer qu’une référence à la réponse de l’expertise allant en son sens le dispense de répondre expressément et spécifiquement aux questions posées par le cadre dans lequel la demande d’expertise a été requise.


Cette jurisprudence s’étend bien sur à toutes les parties, donc y compris aux entreprises privées.