En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription ne puisse lui être opposée.

Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour d’appel de VERSAILLES rappelle que la sanction du caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus de la caution personne physique à l’égard d’un créancier professionnel prévue à l’article L 332-1 du code de la consommation est pour ce dernier l’impossibilité de s’en prévaloir et non sa nullité.

La Cour a donc rejeté une exception de prescription soulevée par la banque de la demande de la caution visant à voir déclarer inopposable son engagement de caution en indiquant que la caution peut invoquer la disproportion de son engagement à tout moment.

CA Versailles 2-7-2019 n° 18/02311, Scop CRCA du Languedoc c/ A.