En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations, et ce quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements (Cass. 1e civ. 4-2-1976 no 74-13.837 : Bull. civ. I no 53 ; Cass. 3e civ. 9-10-1979 no 78-10.014 : Bull. civ. III no 169 ; Cass. com. 9-3-1999 no 97-11.810 : RJDA 6/99 no 643)

Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui, après avoir  que relevé que le fabricant n'avait pas été en mesure d'assurer la fabrication et la livraison de 12 % des marchandises qui lui avaient été payées, sans invoquer la force majeure, et que cela ne pouvait que mettre son cocontractant en difficulté vis-à- vis de ses clients,  a retenu que le manquement du fabricant à son obligation de délivrance revêtait une importance telle que la demande de résolution était fondée.

Cette décision retient donc l'absence de livraison de 12 % des marchandises commandées et payées par son distributeur, placé en difficulté à l'égard de ses propres clients, constitue un manquement d'une importance telle qu'elle justifie la résolution du contrat à ses torts.

Cass. com. 25-9-2019 n° 17-22.035 F-D, F. c/ Sté Art et mascottes