Vos relances sont restées sans réponse. La mise en demeure n'a rien changé. Votre client professionnel ne paie toujours pas. Il est temps d'agir en justice — mais laquelle des trois procédures disponibles choisir? Injonction de payer, référé ou assignation au fond : chaque voie a ses avantages, ses limites et son terrain d'élection. Voici comment s'y retrouver.

  • L'injonction de payer : rapide, mais limitée aux créances non contestées

L'injonction de payer est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Elle se déroule sans audience contradictoire : l'avocat dépose une requête auprès du tribunal, accompagnée des pièces justificatives (factures, contrat, bons de commande), et le juge rend une ordonnance sans que le débiteur soit entendu.

Elle est particulièrement adaptée lorsque la créance est certaine, liquide et exigible — c'est-à-dire non contestée dans son principe, d'un montant précis et dont le délai de paiement est dépassé.

Sa limite principale : si le débiteur forme opposition à l'ordonnance dans le délai d'un mois, la procédure bascule automatiquement en procédure contradictoire au fond. L'injonction de payer n'est donc pas la bonne option lorsque vous anticipez une contestation sérieuse de votre client sur l'existence ou le montant de la dette.

  • Le référé : pour l'urgence et les situations incontestables

La procédure de référé permet d'obtenir une décision rapide — souvent en quelques semaines — devant un juge unique, en présence des deux parties. Elle est adaptée aux situations d'urgence ou lorsque l'obligation du débiteur ne paraît pas sérieusement contestable.

Le juge des référés peut accorder une provision sur la somme due, c'est-à-dire un paiement partiel à titre conservatoire dans l'attente d'une décision au fond. Cette provision peut couvrir tout ou partie de la créance selon les éléments produits.

Le référé ne convient pas aux dossiers dans lesquels la créance est réellement disputée — sur son existence, son montant ou ses conditions d'exécution. Dans ce cas, le juge renverra les parties au fond, et le temps passé en référé sera perdu.

  • L'assignation au fond : pour les dossiers complexes ou contestés

L'assignation au fond est la procédure classique devant le Tribunal des Activités Économiques ou le tribunal judiciaire. Elle est plus longue — entre douze et dix-huit mois en moyenne à Lyon — mais c'est la seule qui permette un examen complet et définitif du litige, avec échange de conclusions écrites, production de pièces et plaidoiries.

Elle s'impose lorsque le débiteur conteste la créance sur le fond, lorsque le montant en jeu justifie une procédure approfondie, ou lorsque les deux parties ont des arguments sérieux à faire valoir. C'est aussi la voie à privilégier lorsque vous souhaitez obtenir non seulement le paiement des factures, mais également des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard ou le refus de paiement.

  • Comment choisir en pratique ?

Trois questions suffisent pour orienter le choix.

La créance est-elle contestée ? Si non, l'injonction de payer est souvent le point de départ le plus efficace. Si oui, passez directement au fond ou au référé selon l'urgence.

Y a-t-il une urgence financière ? Si le retard de paiement met votre trésorerie en danger à court terme, le référé permet d'obtenir une provision rapide pendant que la procédure au fond suit son cours.

Le montant justifie-t-il une procédure longue ? Pour des créances importantes avec des faits contestés, l'assignation au fond est la seule voie qui garantit une décision solide et exécutoire.

Dans tous les cas, un avocat peut évaluer votre dossier en quelques minutes et vous indiquer la procédure la plus adaptée à votre situation concrète.

Pour comprendre comment prévenir les impayés en amont et mettre en place une procédure rigoureuse de relance avant d'en arriver à la justice, consultez notre article complet sur notre site https://www.berny-avocat.fr/avocat-lyon-droit-commercial-droit-travail-nosconseils/factures-impayees-4-conseils-pratiques-pour-les-eviter-et-les-recouvrer-efficacement-via-le-tribunal-de-commerce

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