Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 vient de remettre en lumière un risque souvent sous-estimé dans les pactes d'associés : la clause de non-concurrence imposée à un associé-salarié peut être annulée si sa contrepartie financière n'est pas réelle, identifiable et autonome.
Cette décision intéresse directement les dirigeants, les investisseurs et tous ceux qui négocient ou rédigent des pactes d'associés. Voici les trois questions que les dirigeants se posent le plus souvent sur ce sujet.
- Une clause de non-concurrence dans un pacte d'associés est-elle toujours valable ?
Non. Une telle clause n'est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, proportionnée aux intérêts légitimes de la société, et — lorsque l'associé est également salarié — assortie d'une contrepartie financière réelle. L'arrêt du 5 novembre 2025 ajoute une exigence supplémentaire : le juge doit vérifier concrètement que cette contrepartie est identifiable et non dérisoire. Il ne peut plus se contenter de la simple affirmation des parties.
- Peut-on intégrer la contrepartie dans le prix de cession des titres ?
En principe oui, mais sous conditions strictes. La Cour de cassation exige que la contrepartie de la clause de non-concurrence soit objectivement identifiable dans le prix de cession — c'est-à-dire que la méthode de valorisation permette d'isoler la somme correspondant à l'engagement de non-concurrence. Une mention contractuelle vague affirmant que "la contrepartie est incluse dans le prix" ne suffit plus.
- Quels risques concrets pour les entreprises mal préparées ?
Le risque est double. D'un côté, l'ancien associé peut obtenir la nullité de la clause de non-concurrence et exercer librement une activité concurrente — avec toutes les conséquences commerciales que cela implique. De l'autre, si une clause pénale était prévue, elle peut être remise en cause faute de contrepartie valable. Dans l'affaire jugée le 5 novembre 2025, c'est une condamnation à 350 000 euros qui a été cassée pour ce motif.
Pour une analyse complète de cet arrêt, ses enseignements pratiques pour la rédaction des pactes d'associés et les précautions à prendre lors des cessions de titres, consultez notre article de veille détaillé sur notre site internet : https://www.berny-avocat.fr/avocat-lyon-droit-commercial-droit-travail-veille-juridique/clause-de-non-concurrence-et-cession-de-titres-une-exigence-de-contrepartie-financiere-reelle-pour-lassocie-ayant-la-qualite-de-salarie

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