Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Lyon a officiellement changé de nom et de périmètre : il est devenu le Tribunal des Activités Économiques, plus connu sous l'acronyme TAE. Cette transformation, issue d'une réforme nationale, ne se limite pas à un simple changement de nom. Elle emporte des conséquences pratiques que tout dirigeant d'entreprise lyonnais doit connaître avant d'engager ou de subir une procédure commerciale.

  • Qu'est-ce que le TAE de Lyon, concrètement ?

Le Tribunal des Activités Économiques élargit la compétence de l'ancien tribunal de commerce. Au-delà des litiges entre commerçants, il peut désormais connaître de certains différends impliquant des professionnels libéraux et des agriculteurs, selon les dispositions issues de la loi du 20 novembre 2023. Lyon fait partie des douze villes pilotes désignées pour expérimenter ce nouveau modèle juridictionnel à compter de janvier 2025.

Pour les entreprises, cela signifie que la juridiction compétente pour traiter leurs litiges commerciaux — impayés, rupture de contrat, concurrence déloyale, rupture brutale de relation commerciale — est désormais le TAE de Lyon, et non plus le tribunal de commerce.

  • Ce qui ne change pas

L'obligation de se faire représenter par un avocat pour toute demande supérieure à 10 000 euros reste identique. Les règles de procédure applicables devant le TAE sont dans l'ensemble celles qui s'appliquaient devant l'ancien tribunal de commerce. Les délais de prescription en matière commerciale — cinq ans en règle générale — demeurent inchangés.

  • Ce qui change vraiment : la compétence nouvelle pour certains contentieux

A compter du 1er janvier 2025, tous les débiteurs qui relevaient de la compétence du tribunal judiciaire pour la prévention des difficultés économiques et l'ouverture des procédures collectives relèvent désormais de la compétence des nouveaux TAE, lorsque leur siège social relève du ressort géographiques des nouveaux TAE, donc LYON.

Il s'agit donc notamment :

  • des Associations, fondations et autres OSBL
  • des sociétés civiles
  • des exploitations agricoles

En outre, il est rappelé que le TAE a toujours une compétence exclusive sur certains contentieux spécifiques, notamment les litiges fondés sur l'article L.442-1 du Code de commerce — dont la rupture brutale de relation commerciale établie. Pour ce type de contentieux, les entreprises situées partout en France peuvent être amenées à plaider devant le TAE de Lyon, indépendamment de leur localisation géographique.

Pour une présentation complète du nouveau TAE de Lyon, consultez notre article complet sur notre site internet https://www.berny-avocat.fr/avocat-lyon-droit-commercial-droit-travail-veille-juridique/le-tribunal-de-commerce-de-lyon-devient-le-tribunal-des-activites-economiques-tae

  • Pourquoi consulter un avocat lyonnais ?

Pour les dossiers relevant de la compétence du TAE de Lyon, travailler avec un avocat inscrit au Barreau de Lyon, qui connaît cette juridiction et ses pratiques, représente un avantage concret — que vous soyez demandeur ou défendeur, basé à Lyon ou ailleurs en France.

Pour une présentation complète du fonctionnement du contentieux commercial, des étapes de la procédure et des conseils pratiques aux dirigeants, consultez notre guide détaillé sur notre site https://www.berny-avocat.fr/competences/avocat-litige-commercial-lyon

Vous pouvez contacter le Cabinet en toute confidentialité en suivant ce lien. https://www.berny-avocat.fr/contact