
Droit de vote des majeurs sous tutelle : l'article L5 du Code électoral est abrogé !
Par Claudia CANINI le 04/04/2019
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont notamment le droit de vote des personnes majeures sous tutelle. Concernant le droit de vote du majeur sous tutelle Sont électeurs les Françaises ... Lire la suite >
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