
L’arrêt de travail survenant à l’annonce de l’ouverture d’une procédure disciplinaire n’est pas une maladie professionnelle ni un accident de service.
Par Clémentine METIER le 01/04/2025
En matière de fonction publique, une maladie doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute ... Lire la suite >