Les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance peuvent-ils être utilisés en justice par un employeur qui souhaite démontrer la réalité (voire la gravité) des griefs imputés au salarié sanctionné ou constituent-ils un mode de preuve illicite ?
La réponse dépend de la finalité poursuivie.
Le système de vidéosurveillance peut être installé et utilisé par l’employeur à des fins étrangères au contrôle et à la surveillance de l’activité des salariés dans l’exercice de leurs fonctions / pendant le temps de travail (par exemple : pour assurer la sécurité d’un magasin ou encore aux fins de protection d’un espace de stockage).
L’employeur est alors autorisé à produire des pièces se référant au visionnage des images de vidéo-surveillance qui montrent « incidemment » le salarié en train de commettre la faute précisément retenue contre lui. Dans ce cas, la chambre sociale de la Cour de cassation admet de façon constante la licéité de ce mode de preuve.
En revanche, si l’employeur utilise la vidéo-surveillance pour contrôler et surveiller l’activité de ses salariés (ce qu’il a le droit de faire dans l’exercice de son pouvoir de direction qui reste néanmoins encadré) il ne peut utiliser les enregistrements comme mode de preuve que s’il démontre notamment avoir préalablement informé les salariés sur l’installation et les finalités du système de vidéo-surveillance utilisé.
Cass. soc. 26-6-2013 n°12-16.564 ; Cass. soc. 18-11-2020 n°19-15.856 ; Cass. soc. 22-9-2021 n°20-10.843.
Pas de contribution, soyez le premier