Le Code général de la fonction publique a été publié. 

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 crée la partie législative du code général de la fonction publique qui codifie notamment les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986. 

Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

Il résulte du dernier alinéa de l’article L.332-4 de ce code (qui reprend les termes de l’article 6bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012), qu’un agent contractuel qui estime remplir, en cours d’exécution de son contrat à durée déterminée, les conditions de transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée et donc justifie de l’accomplissement d’une durée de services publics effectifs de six années, peut, à défaut de proposition d'avenant en ce sens adressée par l'autorité d'emploi, demander à cette dernière le bénéfice de cette transformation.

Mais, attention, selon le Conseil d'Etat : cette demande doit impérativement être adressée au plus tard deux mois après l’expiration du CDD en cours.

 

CE 27/11/2020, n° 432713

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042575704

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