Acteur essentiel de l’école inclusive, l’AESH est un contractuel de droit public.

Lorsqu’il est appelé à exercer des fonctions d’aide mutualisée ou d’appui à des dispositifs collectifs de scolarisation, l’AESH est recruté par l'État (représenté par le recteur d'académie ou le DASEN agissant par délégation du recteur d'académie) ou directement par un établissement (par exemple un lycée…).

Les AESH sont très fréquemment recrutés en contrat à durée déterminée d’une durée initiale de trois ans.

L’article L.917-1 du code de l’éducation définissant leur statut prévoit cependant que les AESH peuvent accéder à un CDI après six ans d’exercice de la fonction. 

Et si rien ne se passe à l’expiration de ce délai de six ans (ce qui, bien souvent, se produira en cours d’exécution du dernier CDD) ?

Dans ce cas, l’AESH qui estime remplir les conditions de transformation de son CDD en CDI devra prendre l’initiative d’adresser une demande à l’autorité d’emploi pour solliciter le bénéficie de cette transformation.

A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception, le silence gardé vaut décision implicite de rejet. L’AESH dispose alors d’un autre délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Mais à quelle autorité d’emploi l’AESH doit-il adresser sa demande ?

Si l’AESH est directement employé par l’Etat, il n’y a aucune difficulté : la demande doit être adressée au recteur d’académie.

Mais que faire dans le cas suivant :

- L’employeur est un établissement d’enseignement qui constitue une personne morale de droit public distincte de l’Etat,

- Le CDD a été, logiquement, signé par le Chef d’établissement, 

- L’agent justifie de l’accomplissement de la durée nécessaire de services publics effectifs (six ans) en cours d’exécution du CDD ?

Dans ce cas, il n’est pas question de conclure un nouveau contrat (donc l’article L.917-1 du code de l’éducation n’est pas applicable) puisque le CDD en cours n’est pas encore arrivé à son terme.

Il s'agit de prendre acte de la transformation automatique d’un CDD en CDI et d’adresser à l’agent une proposition d’avenant confirmant la nouvelle nature du contrat en cours.

Il faut donc en déduire que l’AESH doit adresser sa demande au Chef d’établissement qui avait signé le CDD, transformé en CDI.