Indépendants : une évolution fiscale notable
Par Cyril SNIADOWER le 19/04/2022
Le 14 mai 2022 entrera en vigueur le nouveau statut juridique des indépendants. En vertu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le futur article L. 526-22 du code de commerce prévoira en effet que « l'entrepreneur individuel est une personne physique ... Lire la suite >