
Taxe sur les salaires et TVA : attention au cumul ! A propos de l’arrêt « Legris Industries » (CE, 31 mars 2023, n° 460838)
Par Cyril SNIADOWER le 11/04/2023
L’article 231 du code général des impôts prévoit que « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe (…) à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (...) lorsqu'ils ne sont pas assujettis à ... Lire la suite >