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Fraude aux virements – Condamnation de la banque pour manquement au devoir de vigilance

Par David DANA le 01/08/2017

La fraude au président ou aux faux ordres de virement constitue une infraction pénale. Une plainte pénale doit en conséquence naturellement être déposée à l’encontre des escrocs. Outre la procédure pénale, une procédure civile est envisageable à l’encontre de la ... Lire la suite >

TEG et frais de notaire

Par David DANA le 10/06/2016

Toutes les dépenses mises à la charge de l’emprunteur doivent être prises en compte dans le calcul du TEG d’un prêt notamment immobilier. Le coût des garanties attachées à ce prêt doit donc être pris en compte. Néanmoins, les établissements de crédit ne peuvent pas ... Lire la suite >

Saisie Immobilière – Acte authentique de prêt, copie exécutoire et défaut d’annexion des procurations

Par David DANA le 10/06/2016

La Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence par un arrêt du 10 septembre 2015 en refusant de sanctionner le manquement de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte notarié qui, selon elle, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et donc son ... Lire la suite >

Défiscalisation – Responsabilité du conseil en gestion de patrimoine ou conseiller en investissement financier

Par David DANA le 10/06/2016

Par arrêt du 29 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que la société de conseil en défiscalisation a commis une faute envers les acquéreurs du bien, en lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation qui leur était proposée, en ne les avertissant ... Lire la suite >

Devoir d’information de la banque en matière d’assurance

Par David DANA le 10/06/2016

Par arrêt du 10 septembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la banque, agissant en qualité d’intermédiaire en assurance, est tenue d’informer son client sur la possibilité de souscrire une assurance décès, invalidité, incapacité de travail ... Lire la suite >

Le banquier n’est pas tenu à un devoir de conseil mais à un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur

Par David DANA le 10/06/2016

Par arrêt du 13 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que « sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la banque n’est pas tenue à une obligation de conseil à l’égard de son client ». Le banquier est tenu à un devoir d’information. Il doit communiquer les ... Lire la suite >

Droit des marchés financiers – Prêts en devise étrangère

Par David DANA le 10/06/2016

Prêt libellé en devise – Déblocage et remboursement du prêt en monnaie nationale – Clauses relatives aux cours de change – Marché des capitaux Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que la souscription d’un prêt mobilier ... Lire la suite >

Erreur du TEG – Annulation des intérêts conventionnels d’un prêt immobilier

Par David DANA le 10/06/2016

De nombreux prêts bancaires comportent un taux effectif global (TEG) erroné. En cas d’erreur de calcul de la banque, les magistrats, valablement saisis, substituent le taux de l’intérêt légal au taux conventionnel. Afin de vérifier le TEG, une analyse financière doit être faite. Doivent ... Lire la suite >

Revirement de jurisprudence – Crédit immobilier

Par David DANA le 10/06/2016

La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de prescription de crédit immobilier par quatre arrêts rendus le 11 février 2016. Le capital restant dû sera désormais exigible à compter de la déchéance du terme et non plus à la date du premier ... Lire la suite >

Renonciation au contrat d’assurance-vie en cas de défaut d’information : revirement de jurisprudence

Par David DANA le 10/06/2016

Par un arrêt du 19 mai 2016, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence. Civ. 2ème, 19 mai 2016, n°15-12.767 L’article L. 135-2-1 du Code des assurances permet au preneur de renoncer au contrat d’assurance-vie dans les trente jours calendaires à compter ... Lire la suite >