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Le statut de dirigeant de société ne confère pas la qualité de caution avertie

Par David DANA le 01/08/2017

Par deux arrêts rendus les 20 avril et 12 juillet 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le seul statut de dirigeant(e) de société était insuffisant à démontrer que la caution était « avertie », c’est à dire habitué au monde des affaires et en mesure ... Lire la suite >

Disproportion du cautionnement et revenus escomptés de l’opération garantie

Par David DANA le 01/08/2017

Certains dirigeants sont contraints de cautionner les dettes souscrites par leur société. En cas de défaut de la société, le dirigeant peut alors être tenu de régler ses dettes. Lorsque celles-ci sont excessives par rapport à ses revenus et ses biens, la caution doit saisir le tribunal afin de se dégager ... Lire la suite >

Charge de la preuve – cautionnement disproportionné

Par David DANA le 01/08/2017

Lorsqu’un cautionnement est disproportionné aux biens et revenus de la caution, celle ci peut saisir les tribunaux afin de voir prononcer la déchéance de l’engagement. La caution doit prouver qu’au moment de la conclusion du contrat de cautionnement l’engagement était manifestement disproportionné ... Lire la suite >

Annulation des prêts en franc suisse

Par David DANA le 01/08/2017

Les prêts en franc suisse comportent un risque de change si l’emprunteur perçoit ses revenus en euros et doit rembourser en devise helvétique. En 2007, le cours EUR/CHF était de 1,60 environ. A compter de 2007, l’euro s’est déprécié par rapport au franc suisse. En janvier 2015, le cours EUR/CHF ... Lire la suite >

Prêt in fine adossé à un contrat d’assurance-vie : le point de départ de la prescription court à compter du terme

Par David DANA le 01/08/2017

Un emprunteur a souscrit un prêt in fine pour une durée de 10 ans et a consenti, à titre de garantie, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie en unité de compte. L’objectif était que le rendement du contrat d’assurance-vie permette le remboursement du prêt in fine, à l’échéance ... Lire la suite >

Condamnation possible de la banque lorsque l’opération de défiscalisation est déficiente

Par David DANA le 01/08/2017

La cour d’appel de Colmar a jugé, par un arrêt rendu le 8 février 2017, que la banque est responsable si : elle omet de fournir à son client une information claire sur la compréhension de l’opération de défiscalisation qu’il envisage de réaliser elle manque à son devoir de conseil ... Lire la suite >

Fraude aux virements – Condamnation de la banque pour manquement au devoir de vigilance

Par David DANA le 01/08/2017

La fraude au président ou aux faux ordres de virement constitue une infraction pénale. Une plainte pénale doit en conséquence naturellement être déposée à l’encontre des escrocs. Outre la procédure pénale, une procédure civile est envisageable à l’encontre de la ... Lire la suite >

TEG et frais de notaire

Par David DANA le 10/06/2016

Toutes les dépenses mises à la charge de l’emprunteur doivent être prises en compte dans le calcul du TEG d’un prêt notamment immobilier. Le coût des garanties attachées à ce prêt doit donc être pris en compte. Néanmoins, les établissements de crédit ne peuvent pas ... Lire la suite >

Saisie Immobilière – Acte authentique de prêt, copie exécutoire et défaut d’annexion des procurations

Par David DANA le 10/06/2016

La Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence par un arrêt du 10 septembre 2015 en refusant de sanctionner le manquement de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte notarié qui, selon elle, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et donc son ... Lire la suite >

Défiscalisation – Responsabilité du conseil en gestion de patrimoine ou conseiller en investissement financier

Par David DANA le 10/06/2016

Par arrêt du 29 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que la société de conseil en défiscalisation a commis une faute envers les acquéreurs du bien, en lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation qui leur était proposée, en ne les avertissant ... Lire la suite >