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Maître David DANA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me David DANA, avocat à PARIS
Compétences : Droit bancaire et financier, Droit pénal des affaires, Mesures d'exécution forcée, Contentieux internationaux
Barreau : Paris
Adresse : 109 AVENUE HENRI MARTIN 75116 PARIS

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Condamnation de la banque UBS – Prêt en CHF – Clause abusive – Droit international prive – Convention de Rome sur la loi applicable

Condamnation de la banque UBS – Prêt en CHF – Clause abusive – Droit international prive – Convention de Rome sur la loi applicable

Par David DANA le 05/11/2018
Par jugement rendu le 17 janvier 2018, le Tribunal de grande instance de Colmar a condamné la banque UBS AG à indemniser des emprunteurs de leur préjudice né de la demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier. Dans cette espèce, la banque suisse UBS a sollicité des emprunteurs le remboursement ... Lire la suite >
Saisie immobilière

Saisie immobilière

Par David DANA le 05/11/2018
Par arrêt du 11 janvier 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le JEX immobilier n’était pas compétent pour statuer sur des demandes reconventionnelles en cas de désistement du créancier de la procédure de saisie immobilière. Un premier commandement de payer valant ... Lire la suite >
Prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros : la clause prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change est une clause abusive

Prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros : la clause prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change est une clause abusive

Par David DANA le 01/08/2017
Par deux arrêts rendus le 29 mars 2017 publiés au Bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la clause d’un contrat de prêt libellé en francs suisse et remboursable en euros prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change est une clause ... Lire la suite >
Charge de la preuve – cautionnement disproportionné

Charge de la preuve – cautionnement disproportionné

Par David DANA le 01/08/2017
Lorsqu’un cautionnement est disproportionné aux biens et revenus de la caution, celle ci peut saisir les tribunaux afin de voir prononcer la déchéance de l’engagement. La caution doit prouver qu’au moment de la conclusion du contrat de cautionnement l’engagement était manifestement disproportionné ... Lire la suite >
Annulation des prêts en franc suisse

Annulation des prêts en franc suisse

Par David DANA le 01/08/2017
Les prêts en franc suisse comportent un risque de change si l’emprunteur perçoit ses revenus en euros et doit rembourser en devise helvétique. En 2007, le cours EUR/CHF était de 1,60 environ. A compter de 2007, l’euro s’est déprécié par rapport au franc suisse. En janvier 2015, le cours EUR/CHF ... Lire la suite >
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