Défiscalisation – Responsabilité du banquier pour manquement au devoir de conseil et de mise en garde
Par David DANA le 05/11/2018 - 4 commentaires
Par un arrêt rendu le 20 septembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné une banque à régler des dommages et intérêts à des investisseurs ayant acquis un bien immobilier dans le cadre d’une opération de défiscalisation déficiente au titre de ses manquements ... Lire la suite >
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