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Maître David DANA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me David DANA, avocat à PARIS
Compétences : Droit bancaire et financier, Droit pénal des affaires, Mesures d'exécution forcée, Contentieux internationaux
Barreau : Paris
Adresse : 109 AVENUE HENRI MARTIN 75116 PARIS

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Revirement de jurisprudence – Crédit immobilier

Revirement de jurisprudence – Crédit immobilier

Par David DANA le 10/06/2016
La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de prescription de crédit immobilier par quatre arrêts rendus le 11 février 2016. Le capital restant dû sera désormais exigible à compter de la déchéance du terme et non plus à la date du premier ... Lire la suite >
Année lombarde et TEG

Année lombarde et TEG

Par David DANA le 10/06/2016
La Cour d’appel de Paris a récemment jugé nulle la clause d’intérêts insérée à l’acte, faisant valoir que le taux d’intérêt serait calculé sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 jours ainsi qu’indiqué dans l’acte de prêt, ... Lire la suite >