
Revirement de jurisprudence – Crédit immobilier
Par David DANA le 10/06/2016
La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de prescription de crédit immobilier par quatre arrêts rendus le 11 février 2016. Le capital restant dû sera désormais exigible à compter de la déchéance du terme et non plus à la date du premier ... Lire la suite >
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