Quelles sont les premières démarches à réaliser ? Si les circonstances le permettent, la victime doit établir un constat amiable qui décrit les circonstances exactes de l'accident, la position des véhicules, les points d'impact, le type de véhicule impliqué, le nom et les coordonnées de l'assureur, etc. Un dépôt de plainte peut être nécessaire (conducteur en fuite, auteur non identifié, etc.).
L'enquête permettra de déterminer les circonstances de l'accident, les auteurs impliqués, les infractions commises. Une déclaration de sinistre à son assureur permettra de déclencher la procédure d'indemnisation prévue par la Loi de 1985 dite "Loi Badinter" qui impose des délais et des obligations à respecter pour l'assureur.
Poursuite des soins, début de la rééducation fonctionnelle : un accident de la route peut entraîner de graves lésions corporelles qui mettront du temps à consolider. La victime doit prendre ce temps, nécessaire, pour une bonne guérison entourée des professionnels de santé compétents en la matière : médecins rééducateurs, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, prothésistes, etc.
Quels sont les délais de prescription ? En principe, la victime dispose d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour demander l'indemnisation de son préjudice. En cas de garantie conducteur, le délai pour agir contre son propre assureur est de 2 ans. Attention des délais de prescription et de forclusion s'appliquent lorsque c'est le Fonds de Garantie qui indemnise la victime.
Comment se passe l'expertise médicale ? Que la procédure soit amiable ou judiciaire, la victime sera examinée par un médecin qui sera chargé d'évaluer l'ensemble de ses dommages corporels et leurs répercussions dans sa vie personnelle et professionnelle. En pratique, la victime est convoquée à un examen médical : il est vivement recommandé de s'y faire accompagner par ses conseils (avocat, médecin). L'assureur est en général représenté par son propre médecin conseil. Après avoir examiné le dossier médical, le médecin procède à l'examen clinique de la victime puis conclut sur les dommages. Le médecin de la compagnie doit rendre son rapport dans les 20 jours de l'examen médical. Si c'est un expert judiciaire, c'est le tribunal qui fixe la date limite pour le dépôt du rapport.
Comment se passe la procédure ? Une offre provisionnelle doit être adressée dans les 3 mois de l'accident à la victime lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. L'offre doit être détaillée et comporter tous les postes de préjudices indemnisables, notamment :
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Pertes de salaires (notre article sur les pertes de salaires des jeunes victimes ici) ;
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Dépenses de santé ;
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Aide humaine ;
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Aménagement du logement ;
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Adaptation du véhicule ;
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Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent ;
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Souffrances endurées ;
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Préjudices esthétiques.
Question de l'état antérieur : Réponse ici
Comment annuler un protocole transactionnel signé ? Réponse ici
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