La plupart des conducteur accidentés, et plus précisément leur famille en cas de décès, ignorent qu’ils bénéficient d’une protection même si la victime est seule responsable de son accident ou s’il n’y a aucun tiers responsable.
Ainsi, nous sommes amenés à intervenir, dans toute la France, dans des dossiers où les assureurs passent sous silence cette protection ou refusent de régler l’indemnité contractuelle en invoquant, illégalement, des exceptions de garantie ou en sollicitant une litanie de documents qu’ils n’ont pas le droit de réclamer, notamment des pièces médicales couvertes par le secret médical.
Quels accidents sont concernés ?
Il s’agit notamment des situations suivantes :
- Perte de contrôle du véhicule avec sortie de route,
- Collision contre un arbre,
- Accident dû à un excès de vitesse,
- Accident dû au suicide, etc.
Cette protection joue en particulier quand il n’y a pas de tiers responsable ou identifié, ou lorsqu’aucun fonds de garantie n’est susceptible d’indemniser les proches de la victime.
L’utilité de faire relire ses documents par un avocat.
En principe, les contrats d’assurance tous risques couvrent, comme leur nom l’indique, tous les risques y compris ceux qui touchent directement le conducteur.
Il est absolument essentiel de faire relire attentivement vos documents par un avocat pour y voir plus clair dans les différents contrats souscrits et pour vérifier les prestations et indemnités auxquelles vous avez droit.
Ainsi, nous avons fait condamner ALLIANZ qui refusait sa garantie pour un accident dû au suicide du conducteur, alors que le conducteur avait souscrit, au bénéfice de sa famille, une garantie protection corporelle du conducteur prévoyant un plafond d’indemnisation jusqu’à 1.300.000 euros.
La connaissance précise des polices d’assurance ainsi que des règles du Code des assurances est déterminante pour débloquer ce type de contentieux et obtenir le versement des prestations que l’assureur est contractuellement tenu de verser à la famille.
Qui est assuré ?
La Protection du Conducteur prévoit que sont assurés :
- Le propriétaire conducteur victime ;
- Tout conducteur à qui le propriétaire a remis les clés de son véhicule ;
- Les salariés conducteurs du véhicule ou tout autre personne travaillant pour l’entreprise (chef d’entreprise, associé, etc.) ;
- Les locataires du véhicule ;
- Et même l’enfant mineur qui a subtilisé les clés de ses parents et qui n’avait pas le permis.
La garantie fonctionne dès lors que le conducteur est au volant, y compris lorsqu’il monte ou descend du véhicule, ou qu’il procède à des réparations.
Elle fonctionne quelle que soit la part de responsabilité du conducteur, sauf exclusions de garantie si cette exclusion est formelle, claire et limitée (voir ci-dessous).
Qui bénéficie de cette garantie ?
En cas de décès, c’est la famille du conducteur qui bénéficie des prestations et indemnités : c’est une garantie de protection économique pour la famille.
Il s’agit en premier lieu du conjoint survivant, du partenaire de PACS, du concubin.
Il s’agit également des enfants fiscalement à charge (pas nécessairement mineurs), qu’ils soient les enfants naturels ou adoptifs du défunt.
A défaut de père et mère et d’enfants, les autres ascendants peuvent éventuellement bénéficier de cette garantie.
Quelles sont les exclusions de garantie ?
L’assureur peut opposer certaines exclusions de garantie, à condition que ces exclusions soient formellement et clairement mentionnées dans la police d’assurance.
A défaut, l’assureur ne peut refuser sa garantie et doit donc verser les prestations prévues à la famille.
Si une exclusion de garantie est prévue, elle doit être appliquée comme le prévoit le contrat.
Ainsi, quand le contrat prévoit une exclusion si l’accident « a pour cause » ou « résulte de » l’état d’ivresse ou de l’usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne, etc.), l’assureur doit prouver que l’accident est vraiment dû à l’usage d’alcool ou de drogue. Le seul fait d’être positif n’est pas suffisant. Si l’accident est dû à autre chose, alors l’assureur ne peut refuser sa garantie et il doit verser les indemnités.
Quels préjudices indemnisables ?
Tout dépend du contrat souscrit.
Il peut s’agir :
- Des frais d’obsèques ;
- Des pertes de revenus (salaires, primes, dividendes, etc.) ;
- Les besoins d’aide humaine ;
En cas de décès, le contrat prévoit généralement le versement :
- D’un capital décès de base ;
- De capitaux décès complémentaires notamment si le défunt avait des enfants mineurs fiscalement à charge.
Exemples :
Condamnation de BNP PARIBAS (CARDIF) pour un accident dû à la perte de contrôle du véhicule, sans explication, Madame X, 27 ans, mariée et mère de 2 enfants percute de plein fouet un arbre, elle décède sous la violence du choc. La garantie conducteur doit permettre à son conjoint et à ses enfants de percevoir des indemnités.
Nous avons fait condamner l’assureur à payer 3000€ au titre des frais d’obsèques, 15.000€ au titre du capital décès, 5.000€ pour la majoration par enfant, et un capital complémentaire de 148.000€ pour le conjoint, et 100.000€ pour la majoration pour les enfants fiscalement à charge
Condamnation d’ALLIANZ pour un accident où la victime était alcoolisée : clause rédigée de manière floue et imprécise, « la conséquence de l’usage » or l’assureur ne prouvait pas ce lien de causalité.
Nous avons fait condamner ALLIANZ à verser 450.000€ à l’épouse et aux trois enfants de la victime.
Faut-il communiquer les pièces médicales réclamées par l’assureur ?
Les compagnies d’assurance réclament en générale une myriade de documents administratifs, médicaux, financiers pour ralentir ou refuser le versement des indemnités.
Il faut être extrêmement vigilant quant aux pièces qui sont fournies à l’assureur.
Certaines communications hâtives pourraient faire tomber la garantie et priver le droit de la famille d’être indemnisé.
En outre, il est rappelé que le secret médical est opposable à l’assureur.
L’assureur ne peut donc pas réclamer aux médecins des certificats, des copies de documents médicaux.
Les informations qui peuvent être transmises à l’assureur sont strictement encadrées et l’assureur n’a pas un droit à « la transparence » ni à obtenir l’accès à tous les documents concernant la famille et le défunt.
En revanche, il est en droit de réclamer les documents relatifs au versement des prestations énumérées à l’article 29 de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et aux autres sommes versées à quelque titre que ce soit par un tiers au titre du même accident.
Pour éviter toute erreur, qui pourrait s’avérer très préjudiciable, nous intervenons dès la phase préparatoire du dossier (étude, procédure amiable et précontentieuse) pour filtrer les pièces transmises à l’assureur et vérifier que celui-ci ne formule pas de demande abusive et dilatoire.
Délai de prescription ?
Conformément à l’article L114-1 du code des assurances, la famille doit engager son action dans un délai de 2 ans à compter du décès.
Attention, même si certaines causes peuvent permettre l’interruption du délai, il faut s’assurer que les démarches en ce sens soient efficaces, sous peine d’être déclaré irrecevable en cas de demande tardive.
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Nous intervenons dans toute la FRANCE, y compris les DOM, pour engager les démarches amiables, précontentieuses ou contentieuses qui s’imposent et faire valoir vos droits en tant que bénéficiaire du défunt.
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