Sur le contrat d’assurance emprunteur
En 2019, note client a fait l’acquisition d’un appartement à usage locatif à CARQUEFOU (44).
Le CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE a accepté le financement du projet via deux prêts.
Notre client a fait assurer ces deux prêts par une compagnie d’assurance contre le risque d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) et Invalidité Permanente Totale (IPT) pour une quotité de 100%.
L'ITT est définie comme une période d’incapacité temporaire totale de travail. Les conditions générales de l’assurance emprunteur prévoyaient que l’assuré était en Incapacité Totale de Travail (ITT) si les trois conditions suivantes sont réunies :
- L’assuré se trouve, à la suite d’un Accident ou d’une maladie, dans l’incapacité totale, reconnue médicalement, d’exercer son activité professionnelle même à temps partiel ;
- Cette incapacité est continue et persiste au-delà d’une période de franchise de 90 jours ;
- Cette incapacité est justifiée par la production de certaines pièces médicales.
En cas d’Incapacité Temporaire Totale, l’assureur s’engageait à régler les échéances du prêt au prorata du nombre de jours d’incapacité « en capital et intérêts pour les prêts en cours d’amortissement. »
Le versement des prestations cesse uniquement si après visite médicale initiée par l’Assureur, l’assuré est reconnu capable d’exercer son activité professionnelle même à temps partiel.
L’IPT est définie comme une période d’invalidité permanente totale : elle suppose que l’état de santé de l’assuré soit consolidé et l’invalidité définitives.
Sur la mise en arrêt de travail de notre client
Au cours du troisième trimestre 2020, note client a été placé en arrêt de travail en raison d’un état anxiodépressif majeur. Il a été mis en arrêt de travail à compter de septembre 2020, arrêts reconduits sans discontinuité.
Mise en œuvre des garanties prévues par l’assurance emprunteur de la compagnie
La compagnie d’assurance a mis en œuvre la garantie ITT et pris en charge les échéances du prêt immobilier à l’issue de la période de franchise contractuelle.
En 2022, la compagnie a mis en place une expertise médicale et missionné son médecin-conseil pour déterminer si l’état de santé de notre client était consolidé et si les conditions de l’ITT étaient toujours réunies.
Dans son rapport, le médecin de d’assurance a noté que notre client était toujours en arrêt de travail mais qu’il pouvait être consolidé quand même avec les taux suivants :
- Taux d’incapacité professionnelle lié à son activité de 60% ;
- Taux d’incapacité professionnelle par rapport à une activité quelconque de 50%.
La compagnie d’assurance a alors immédiatement notifié à notre client la cessation de la garantie ITT à compter de janvier 2022 au motif que l’assuré avait la capacité d’exercer sa profession, même partiellement.
Notre client a contesté en vain la décision de la compagnie.
Procédure judiciaire en référé
C’est dans ces conditions que notre client a missionné notre cabinet d’avocat.
Nous avons saisi le Juge des référés d’une demande tendant à rétablir les garanties ITT prévues au contrat.
En effet, le Juge des référés a le pouvoir de condamner l’assureur :
- à verser une provision à hauteur du montant des prestations non-sérieusement contestables ;
- à exécuter les garanties souscrites, sous astreinte, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, nous avons plaidé le fait que notre client n’était pas consolidé car il était toujours en arrêt de travail, avec des soins actifs toujours en cours et une hospitalisation programmée à venir, que la CPAM lui versait des indemnités journalières au titre du risque « MALADIE. »
En outre, la Médecine du travail concluait que « l’état de santé du salarié n’est pas stabilisé et ne permet pas d’envisager une quelconque reprise. »
Accord transactionnel en cours de procédure
A la lecture de nos arguments et des jurisprudences que nous versions à l’appui du dossier de notre client, la compagnie d’assurance a rétropédalé et proposé de prendre en charge les garanties ITT, avec effet rétroactif à hauteur de 9.000€.
Dans le cadre des négociations, nous avons obtenu que notre client soit indemnisé à hauteur de 1.500€ pour le préjudice moral subi, 1.800€ pour les frais divers exposés et 1.500€ pour ses frais d’avocat.
La compagnie a donc reconnu le caractère infondé et abusif de son refus de garantie.
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