
Rescrit fiscal : définition, conditions et délais
Par Didier MAJEROWIEZ le 28/09/2023
Conformément aux dispositions de l’article L.80 B du livre des procédures fiscales, un contribuable est en droit d’interroger l’administration fiscale sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Il s'agit d'un moyen opportun et efficace pour sécuriser une ... Lire la suite >







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