Pacte Dutreil et Holding animatrice
Par Didier MAJEROWIEZ le 13/09/2023
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de réaliser de substantielles économies d’impôts en cas de transmission à titre gratuit de titres d’une société opérationnelle. L’article 787 B du code général des impôts prévoit que lorsque les titres d’une ... Lire la suite >
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