Erreurs médicales : réponses à quelques questions fréquentes 

Comment choisir un avocat en droit de la santé ou en droit médical ? Le droit médical et le droit de la santé regroupent un grand nombre d'activités juridiques. S'agissant spécifiquement de ce choix pour la victime d'une erreur médicale, elle doit s'adresser à un avocat expérimenté dans le traitement des affaires de responsabilité médicale autrement dit les litiges concernant la responsabilité civile, pénale ou administrative des professionnels de santé (par exemple, un chirurgien, un anesthésiste, un gynécologue obstétricien ou une sage-femme) et des établissements de santé (par exemple, une clinique, un hôpital ou une maternité). L'avocat choisi devrait avoir de solides connaissances médicales et intervenir avec des médecins conseils dans la spécialité en cause (chirugien, anesthésiste, gynécologie obstétrique, etc.).

Devrais-je faire appel à un avocat dans telle ou telle ville ? La victime d'une erreur médicale peut s'adresser à tout avocat de son choix (les déplacements sont nécessaires pour l'expertise et l'audience des plaidoiries).

Comment savoir si je suis victime d'une erreur médicale ? La réponse à cette question se fait au cas par cas après un examen du dossier médical. En cas de suspicion d'une prise en charge défaillante ou d'un préjudice anormal ou indésirable, une consultation chez un avocat en droit médical, droit de la santé ou responsabilité médicale est indiquée. L'avocat vous dira si une action en justice est opportune. Vous pouvez faire rapidement la lettre de demande de votre dossier médical avec le formulaire sur la page d'accueil de notre site internet à https://dimitriphilopoulos.com/

Comment savoir si mon enfant était victime d'une erreur médicale pendant l'accouchement ? Il faut déterminer avec l'aide d'un avocat spécialisé si le gynécologue-obstétricien ou la sage-femme a commis une faute ou une négligence en lien de causalité avec le préjudice subi par votre enfant lors de la naissance. Depuis 2019, un accident médical sans faute peut être indemnisé. Vous pouvez faire rapidement la lettre de demande de votre dossier d'accouchement avec le formulaire sur la page d'accueil de notre site internet à https://dimitriphilopoulos.com/

Quels sont les types d'erreurs médicales fréquents ? L'accident d'anesthésie, l'accident d'accouchement, le surdosage de médicaments, l'erreur de diagnostic, le mauvais usage des anticoagulants, le retard de traitement, l'absence de traitement indiqué, le bilan (clinique, biologique ou d'imagerie) incomplet sont autant d'erreurs médicales.

Quels sont les types d'erreurs d'anesthésie et de réanimation fréquents ? Les fautes d'intubation et/ou de la ventilation, la rachianesthésie haute, le choc anaphylactique consécutif à un produit anesthésique, le bilan pré-anesthésique incomplet, les surdosages de produits anesthésiques et le retard dans le traitement d'une infection ou d'une hémorragie postopératoire sont des erreurs médicales en anesthésie-réanimation.

Quels sont les types d'erreurs de chirurgie ? Les fautes d'indication chirurgicale, les lésions nerveuses ou vasculaires, les erreurs de diagnostic d'une hémorragie par exemple un hématome compressif après chirurgie du rachis, les fautes de prise en charge de pathologies intracrâniennes, l'erreur de prise en charge d'une infection postopératoire sont des erreurs chirurgicales fréquentes.

Quels sont les types d'erreurs médicales fréquents pendant l'accouchement et la naissance ? Les fautes d'utilisation de forceps ou de ventouse, la mauvause interprétation du rythme cardiaque fœtal, le retard d'une césarienne pour souffrance fœtale ou dystocie et le retard d'appel de la sage-femme au gynécologue-obstétricien sont des manquements fréquents.

Quels sont les accidents médicaux non fautifs indemnisables ? L'accident médical sans faute peut recevoir une indemnisation lorsque les préjudices subis sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales et présentent le caractère de gravité requis. Quelques exemples sont le choc anaphylactique lors d'une anesthésie générale, le brochospasme lors de l'induction d'anesthésie, l'hématome compressif postopératoire, les préjudices anormaux consécutifs aux manoeuvres obstétricales...

Quel montant puis-je espérer pour mon indemnisation ? L'indemnisation est personnalisée à chaque victime et ne saurait se déduire d'un simple barème. La meilleure indemnisation suit une assistance solide lors de l'expertise médicale, une demande fondée sur les dernières jurisprudences et les pièces justificatives nécessaires et une plaidoirie efficace.

Quelles sont les démarches à effectuer en cas d'une erreur médicale ou un accident médical ? Avant de déposer une plainte ou d'adresser un formulaire à la CCI, il est plus prudent de demander une copie du dossier médical et de prendre rendez-vous chez un professionnel du droit afin de choisir la voie juridique la plus adaptée à votre affaire. Vous pouvez faire rapidement la lettre de demande de votre dossier médical avec le formulaire sur la page d'accueil de notre site internet à https://dimitriphilopoulos.com/

Devrais-je m'adresser à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) ? Les CCI présentent des avantages mais aussi des inconvénients. En cas d'absence ou d'insuffisance d'indemnisation, la victime doit recommencer toute la procédure devant le juge d'où l'intérêt de bien choisir au départ.

Comment trouver un médecin conseil de victimes ? La qualité du médecin conseil de la victime est critique lors d'une procédure pour erreur médicale. L'avocat en droit médical ou droit de la santé propose à la victime un médecin conseil pour l'assister lors de l'expertise médicale.

Combien de temps peut-il prendre de traiter mon affaire ? Une affaire pour erreur médicale prendra environ 6 mois pour la phase de l'expertise médicale et 1 à 2 ans pour la procédure proprement dite devant le tribunal. Ces délais peuvent varier en fonction de la complexité de l'affaire.

Comment savoir si j'ai des chances de gagner mon procès pour erreur médicale ? Le professionnel du droit demandera à la victime de lui communiquer son dossier médical pour une étude précontentieuse de celui-ci avec son médecin conseil. Ces données seront confrontées au droit positif pour dire à la victime ses chances de succès d'une action en justice. 

Comment sont fixés les honoraires d'un avocat en droit médical ou droit de la santé ? Le règlement intérieur national interdit la fixation des honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire. En revanche, est licite la fixation des honoraires sur la base d'un honoraire de diligences et d'un honoraire complémentaire de résultat. La victime d'une erreur médicale peut donc demander à son avocat en droit de la santé ce dernier type de convention d'honoraire.

Dimitri PHILOPOULOS - Avocat et Docteur en médecine 

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Tél : 01.46.72.37.80

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